1. Application et généralités
Sous réserve de conventions contraires écrites avec la personne physique ou morale passant la commande (le "Client"), toutes les commandes de marchandises effectuées auprès de la société Vernis Claessens SA, Route de Crissier 4, 1030 Bussigny (la "Société") sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente et de livraison (les "Conditions Générales") qui font partie intégrante du contrat liant la Société et le Client. Par la commande de marchandises, le Client déclare avoir lu et accepter les Conditions Générales sans réserve.
Toute autre disposition complémentaire devra, pour engager la Société avoir été convenue par écrit. Aucune condition générale d’achat ou d'autres conditions générales du Client qui divergent des présentes Conditions Générales ne saurait être opposée à la Société.
Toutes informations ou précisions verbales émanant de la Société ou de ses collaborateurs doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.
Si l’une des dispositions des Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
2. Offre et conclusion du contrat
Toutes les offres faites par la Société sont valables pour une durée ne pouvant excédée trois mois.
3. Prix contractuels
La Société se réserve expressément le droit d’adapter et de modifier en tout temps les prix indiqués dans ses tarifs, ses prospectus, ses offres et autres documents promotionnels ou informatifs.
Tous les prix indiqués par la Société dans ses tarifs, prospectus, offres et documents semblables s’entendent en francs suisses net hors TVA et taxe COV et sans déduction d'aucune sorte.
La Société assume les frais de mesurage, de pesée et d’emballage des marchandises commandées. Le client assume les frais de vérification des produits.
4. Modalités de paiement
Le montant maximal des paiements en espèces acceptés par la Société pour une commande est de CHF 1'000.00.
Sauf convention particulière figurant dans la commande acceptée par la Société, la facture de la Société pour la commande du Client est payable nette au plus tard dans les 30 jours suivant son édition sans escompte ou déductions pour frais, droits de douane ou taxes.
Si le Client ne respecte pas le délai de paiement convenu, le montant global de la facture devient exigible de plein droit sans sommation.
Le client devra verser, à compter de la date d’échéance convenue et sans interpellation de la Société, un intérêt moratoire mensuel de 1% du montant de la facture, tout mois de retard commencé étant dû dans sa totalité. En outre, le client supportera les frais de contentieux de 20.00 CHF par rappel dès le second rappel. Le client supportera enfin tous les frais d’encaissement et plus généralement sera tenu d'indemniser la Société pour tout dommage subi par celle-ci en lien avec le retard de paiement de la facture.
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement exact d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance des délais de règlement sous quelque forme qu’ils auraient pu être accordés, et l’exigibilité immédiate de toute somme quelconque qui resterait due à quelque titre que ce soit.
5. Expédition et frais de transport
Sauf accord contraire, la marchandise vendue est retirée au magasin.
- Le client doit effectuer toute vérification utile afin de pouvoir déclarer par écrit d’éventuels écarts de quantité et ou dégâts de livraison auprès du transporteur et de la société. Si dans les 48 heures suivant la livraison aucune réclamation n’est transmise, la livraison est reconnue et définitivement admise par le Client comme étant conforme et aucune réclamation ne sera prise en compte,
- Si la valeur de la marchandise est inférieure à un montant de CHF 400.–, la société facturera une prestation d’un montant de CHF 40.–. La valeur à considérer de la marchandise s’entend hors TVA,
- Les taxes légales (par exemple : RPLP) ou autres suppléments spéciaux rattachés (par exemple : taxe sur les carburants) pourront être facturés séparément en fonction du poids en cas de livraison
6. Délais de livraison
Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la mesure du possible. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas au Client le droit de renoncer à la prestation à une date ultérieure sans fixation d’un délai supplémentaire et/ou de demander des dommages-intérêts. Le Client est informé le plus tôt possible d’éventuels retards de livraison.
7. Réserve de propriété
La Société reste propriétaire de la marchandise commandée de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat.
8. Garantie en raison des défauts de la chose
En passant commande, le Client confirme qu’il connaît les produits qu’il a commandés et leur spécification. Faute de description dans les spécifications, ce sont les opinions générales reconnues de la profession sur le produit concerné qui s’appliquent.
La Société répond uniquement des propriétés expressément garanties des marchandises livrées. Elle répond également du fait que celles-ci ne présentent aucun défaut physique qui annule ou réduise considérablement sa valeur ou son aptitude à l’utilisation supposée.
Toute responsabilité allant au-delà, en particulier pour les défauts causés par des influences ambiantes exceptionnelles ou résultant d’une utilisation inappropriée des marchandises de la Société est exclue. Relèvent en particulier d’une utilisation inappropriée les cas dans lesquels le Client n’utilise pas les marchandises en respectant les indications figurant sur les étiquettes, les fiches techniques et les fiches de données de sécurité pouvant être commandées à la Société et/ou consultées sur les sites internet de la société.
9. Droits liés à la garantie pour les défauts
Si les marchandises livrées sont des mélanges de couleurs qui ont été réalisés par la Société à la demande du Client et selon ses indications, celui-ci est tenu de vérifier avant son utilisation et/ou transformation, dans un délai maximal de 5 jours après la livraison des marchandises, sur la plus petite surface possible, l’absence de défauts de ce mélange de couleurs. Si, dans les 10 jours suivant la livraison de telles marchandises, aucun avis écrit détaillé relatif au défaut de la chose n’est reçu par la Société, ces marchandises sont réputées irrévocablement approuvées et le Client est déchu de ses droits de garantie.
En cas de réclamations justifiées, la Société est uniquement tenue de livrer les marchandises manquantes, respectivement de remplacer la marchandise incorrecte ou défectueuse contre une marchandise conforme à la commande. Tout autre recours, en particulier le remboursement de la marchandise, l'annulation de la commande ou des dommages-intérêts, est exclu. Les réclamations éventuelles ne dégagent pas de l’observation des conditions de livraison et de paiement.
10. Retours, récupération et élimination
La Société n’est pas tenue de reprendre des marchandises livrées respectivement des parties de celles-ci. La récupération et l’élimination des marchandises livrées, respectivement de parties de celles-ci est, sous réserve de dispositions contraires du droit public, le devoir du Client.
11. Anti-Corruption et devoir de vigilance
Les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de la corruption telles qu’édictées par la convention pénale sur la corruption ou toute loi qui s’y substituerait.
Le Client ne commettra aucune action ou omission qui puisse être susceptible d’engager la responsabilité de la Société au titre du non-respect de la réglementation existante.
Le Client, ses salariés, ses préposés et toute autre personne intervenant pour son compte dans le cadre des présentes CGV doivent prendre connaissance du Code de conduite des partenaires et de la Politique de lutte contre la corruption de la Société, disponibles sur le site classidur.com, auxquels ils s’engagent à se conformer.
Les parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.
En tout état de cause, le Client informera la Société sans délai de tout événement dont il pourrait avoir connaissance contrevenant à la réglementation applicable à la lutte contre la corruption.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les parties attestent que leurs activités en lien avec les présentes CGV ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
En cas de non-respect de cette clause par l’une des parties, l’autre partie se réserve le droit de cesser immédiatement toute collaboration, mission ou prestation en cours sans que le cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable sans référence aux règles de droit international privé et de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Le for juridique est au siège de la Société, celle-ci se réservant le droit de poursuivre et agir en justice au lieu du domicile ou du siège du Client.
Bussigny, juin 2022